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General Terms and Conditions of Use of the Vodalys.Studio Platform

Date de dernière mise à jour des C.G.U. : 03 / 04 / 2018

Table des matières

1 - Définitions

2 - Acceptation des C.G.V.

3 -  Conditions d'inscription à Vodalys.Studio

4 - Coût d’utilisation des Services de diffusion de Vodalys.Studio – Coût Horaire Projet

5 - Coût de stockage des fichiers de Vodalys.Studio - Forfaits Stockage

6 -  Crédits

7 - Compte Utilisateur - Durée – Suspension - Résiliation

8 - Accès à la plate-forme Vodalys.Studio. Disponibilité. Support technique.

9 - Obligations et droits de l'Utilisateur. Respect de la réglementation et des droits de  propriété intellectuelle

10 - Responsabilité de Vodalys

11 - Propriété intellectuelle

12 - Recommandations sur le back-up des Contenus

13 - Protection des données personnelles

14 - Divisibilité des C.G.V.

15 - Droit applicable - juridiction compétente

1 - Définitions

« C.G.V. » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Services de la Plate-forme Vodalys.

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne le compte Vodalys.Studio personnel crée par l’Utilisateur pour accéder aux Services.

« Contenu(s) » désigne tout contenu audiovisuel fourni et/ou publié par les Utilisateurs sur la Plate-forme Vodalys.Studio.

« Coût(s) Horaire(s) Projet » : désigne la consommation de Crédits par heure d’une Formule Projet.

« Crédit(s) » : désigne l’unité de transaction permettant de payer les Coûts Horaires Projet et le Forfait Stockage d’un Compte Utilisateur. Les modalités d’achat de ces Crédit(s) sont plus amplement décrites à l’article 7 des présentes C.G.V..

« Durée d’utilisation active d’un Projet » : désigné la durée entre le moment où le Projet a été activé par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « Enable Stream » et celui ou le Projet a été désactivé lorsque l’Utilisateur à cliqué sur le bouton « Disable Stream ».

« Espace de stockage occupé » : désigne la taille totale de tous les fichiers stockés par l’Utilisateur sur son compte Utilisateur.

« Forfait(s) Stockage » : désigne le forfait de stockage mensuel sélectionné par l’Utilisateur, donnant accès à une capacité de stockage d’un Compte Utilisateur.

« Formule(s) Projet » : désigne une offre spécifique regroupant plusieurs fonctionnalités prédéfinies, associable à un Projet. Les différentes Formules Projet disponibles sont plus amplement décrites à l’article 5 des présentes.

« Pack Crédit(s) » : désigne un volume de Crédits associé à un prix forfaitaire.

« Plate-forme Vodalys.Studio » : désigne la plate-forme de Services en ligne spécialisée pour la diffusion en direct de Contenus, éditée par Vodalys et accessible à l’adresse https://console.vodalys.Studio.

« Portefeuille Crédit(s) » : désigne le nombre de Crédits détenu par un Utilisateur et associé à son Compte Utilisateur.

« Projet » : désigne un Contenu créé par l’Utilisateur via son Compte Utilisateur Vodalys.Studio afin d’opérer une application de transformation, d’hébergement et/ou de diffusion.

« Services » : désigne l’ensemble des Services proposés sur la Plate-forme Vodalys.Studio à destination des Utilisateurs, à savoir notamment :

  • La captation et la réalisation de Contenus ;
  • L’enrichissement de Contenus ;
  • La diffusion et le stockage de Contenus.

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux présentes C.G.V..

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne détenant un Compte Utilisateur sur la Plate-forme Vodalys.Studio, aux fins d’utilisation des Services pour un usage professionnel.

« Vodalys » : désigne la société VODALYS - SAS au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 084 829, dont le siège social est situé 6, rue du Quatre Septembre 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX. Email : info@vodalys.Studio 

2 - Acceptation des C.G.V.

2.1. Application des C.G.V. Les présentes C.G.V. s'appliquent sans restriction ni réserve aux Services proposés aux Utilisateurs sur la Plate-forme Vodalys.Studio. Les Utilisateurs déclarent avoir lu et accepté les présentes C.G.V. qui prévalent sur tout autre document. Les C.G.V. sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur, au moment de la création d’un Compte Utilisateur sur la Plate-forme Vodalys.Studio.

2.2. Modification des C.G.V. Vodalys se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V. à tout moment et sans préavis. Les modifications sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification. À défaut d’acceptation de ces modifications par l’Utilisateur, Vodalys se réserve le droit de lui refuser l’accès aux Services. Vodalys se réserve également le droit de transférer, à tout Tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes C.G.V., ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte par avance.

3 -  Conditions d'inscription à Vodalys.Studio

3.1. Informations. Les Services de la Plate-forme Vodalys.Studio sont strictement réservés aux professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation. En accédant, utilisant et/ou en s’inscrivant sur la Plate-forme Vodalys.Studio, l’Utilisateur déclare être un professionnel et reconnaît qu’il ne pourra se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

À ce titre, Vodalys se réserve le droit de demander à l’Utilisateur toute pièce justificative (notamment la preuve d’immatriculation ou d’enregistrement, carte d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société etc.), y compris après son inscription sur la Plate-forme Vodalys.Studio. L’accès à Vodalys.Studio nécessite l’inscription et la création en ligne d’un Compte Utilisateur en renseignant notamment, les champs « Nom & Prénom, « Adresse email » (valide) et « Mot de passe ».

3.2. Acceptation préalable des C.G.V. L’inscription sur la Plate-forme Vodalys.Studio est matérialisée par la confirmation par l’Utilisateur de ses informations et l’acceptation des présentes C.G.V. en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes C.G.V. et constitue la preuve du contrat conclu entre Vodalys et l’Utilisateur.

3.3. Enregistrement de l’inscription - Données. La prise en compte et l'acceptation de l’inscription est confirmée par l'envoi d'un courriel à l’Utilisateur. Les données enregistrées dans le système informatique de Vodalys.Studio constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

3.4. Compte Utilisateur personnel. Les codes d’Accès sont individuels. Il incombe à chaque Utilisateur, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe régulièrement et de veiller à la bonne conservation de ses codes d’accès. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses codes d’accès, et devra informer immédiatement Vodalys s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement desdits codes d’accès.

3.5 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation des Services. Vodalys se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d’identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement des Services et d’assurer à tous les Utilisateurs une sécurité optimale.

4 - Coût d’utilisation des Services de diffusion de Vodalys.Studio – Coût Horaire Projet

4.1. Préalablement à toute commande, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services, Formules Projet et Packs Crédit(s) proposés sur la Plate-forme Vodalys.Studio. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur doit s’assurer que les Services, et notamment les Formules Projet ou Packs Crédits qu’il commande correspondent à son besoin et qu’il a correctement appréhendé leurs conditions d’utilisation. L’Utilisateur est invité à contacter directement Vodalys pour toute question et/ou doute concernant les Services, Formules Projet, Packs Crédits et conditions de la commande.

4.2. Le coût d’utilisation des Services de la Plate-forme Vodalys.Studio est imputé suivant la durée active de diffusion des flux de sorties d’un ou plusieurs Projets (réseaux sociaux, interface de lecture HTML Vodalys.Studio, enregistrement fichier/clipping).

4.3. L’activation de la diffusion des flux de sorties d’un Projet Vodalys.Studio est déclenchée par l’Utilisateur en appuyant sur le bouton « Enable Stream » du Projet.

4.4. Lorsque l’Utilisateur a cliqué sur le bouton « Enable Stream » d’un Projet, le Portefeuille Crédits de l’Utilisateur est débité du nombre de Crédits correspondant au Coût Horaire Projet de sa Formule Projet, et ce au prorata de la durée d’utilisation active (débit réalisé toutes les 4 minutes).

Par exemple, si le Projet a un Coût Horaire Projet de 30 crédits / heure et que la durée d’utilisation active de ce Projet par l’Utilisateur est de 20 minutes, alors le Portefeuille Crédits de l’Utilisateur sera débité de 10 crédits.

4.5. La désactivation de la diffusion des flux de sorties d’un Projet Vodalys.Studio est déclenchée par l’Utilisateur en appuyant sur le bouton « Disable Stream » du Projet.

4.6.  Vodalys propose les Services selon plusieurs Formules Projet :

Formule Projet « Studio One »

Fonctions et capacités disponibles :

  • Possibilité d’envoyer un flux en direct dans l’écran « sources » du Projet ;
  • Possibilité d’ajouter jusque 5 fichiers vidéo dans l’écran « sources » du Projet ;
  • Possibilité d’incruster en temps réel des graphiques et textes dans le flux de sortie (layers) ;
  • Possibilité d’envoyer vers le flux de sortie, soit le flux en direct source, soit les flux fichiers ;
  • Possibilité d’envoyer le flux de sortie vers 5 chaines de diffusion (broadcast channels) : réseaux sociaux, interface de lecture HTML Vodalys.Studio (player Vodalys.Studio) ou chaine de clipping (enregistrement de fichiers pendant le direct).

Le Coût Horaire Projet de la Formule Projet « Studio One » est de 30 crédits par heure d’utilisation active.

Formule Projet « Studio Prod »

Fonctions et capacités disponibles :

  • Possibilité d’envoyer jusque 5 flux en direct dans l’écran « sources » du Projet ;
  • Possibilité d’ajouter 5 flux fichiers vidéo dans l’écran « sources » du Projet ;
  • Possibilité d’incruster en temps réel des graphiques et textes dans le flux de sortie ;  
  • Possibilité de basculer vers le flux de sortie, soit l’un ou l’autre des flux en direct source, soit les flux fichiers ;
  • Possibilité de composer 2 flux vidéo sources sur le flux de sortie, avec un gabarit vidéo (layout) double flux (Picture in Picture, Plan américain) ;
  • Possibilité d’envoyer le flux de sortie vers 5 chaines de diffusion (broadcast channels) : réseaux sociaux, interface de lecture HTML Vodalys.Studio (player Vodalys.Studio) ou chaine de clipping (enregistrement de fichiers pendant le direct).

Le Coût Horaire Projet de la Formule Projet « Studio Prod » est de 45 crédits par heure d’utilisation active.

4.7. Si plusieurs Projets sont actifs au même moment, le débit total des Crédits est calculé par le cumul des débits Crédits de chacun des Projets actifs.

5 - Coût de stockage des fichiers de Vodalys.Studio - Forfaits Stockage

5.1. Les coûts de stockage des fichiers vidéo, audio, multimédia d’un Compte Utilisateur sont pris en charge par un Forfait Stockage, débité au début de chaque mois.

5.2. Les deux Forfaits Stockage actuellement proposés sont :

« Storage 10 » : pour un espace de stockage dédié à l’Utilisateur de 10 Go.

« Storage 100 » : pour un espace de stockage dédié à l’Utilisateur de 100 Go.

Le Forfait Stockage « Storage 10 » est gratuit, le prix du Forfait Stockage « Storage 100 » est de 25 Crédits par mois.

5.3. A la création du Compte Utilisateur, le Forfait Stockage « Storage 10 » est associé au Compte Utilisateur.

5.4. Si l’espace fichier occupé du Compte Utilisateur dépasse la borne supérieure du Forfait Stockage « Storage 10 », le Forfait Stockage « Storage 100 » est automatiquement activé.

5.5. Si l’Utilisateur souhaite un Forfait Stockage supérieur à 100 Go, il doit contacter Vodalys à l’adresse info@vodalys.Studio.

5.6. Le paiement du Forfait Stockage est réalisé en début de mois par débit du montant de Crédits associé au Portefeuille Crédits de l’Utilisateur.

5.7. Si l’espace fichier occupé du Compte Utilisateur devient inférieur à la borne inférieure de son Forfait Stockage actif, le Forfait Stockage actif se repositionne automatiquement sur le Forfait Stockage inférieur.

6 -  Crédits

6.1. Crédits. L’Utilisateur peut effectuer des transactions en utilisant les Crédits acquis sur la Plate-forme Vodalys.Studio conformément au catalogue de prix proposés.

6.2. Pack Crédits. L’achat des Crédits est proposé sous forme de forfaits appelés Packs Crédits.

Trois Packs Crédits sont actuellement disponibles :

  • Le « Pack ST2 », de 90 crédits au prix de 90 € HT (soit un prix de 1€ HT par crédit) ;
  • Le « Pack ST6 », de 270 crédits (soit un prix de 0.9 € HT par crédit) ;
  • Le « Pack ST10 », de 450 crédits (soit un prix de 0.8 € HT par crédit).

6.3. Offre d’essai. Pour toute inscription sur la Plate-forme Vodalys.Studio, 10 Crédits sont automatiquement transférés sur le Compte d’Utilisateur afin de permettre à l’Utilisateur de tester la Plate-forme Vodalys.Studio.

6.4. Achats des Packs Crédits. Portefeuille Crédits. L’Utilisateur peut acheter les Packs Crédits directement en ligne à l’adresse suivante : https://console.vodalys.Studio à l’aide d’une carte de crédit. L’achat d’un Pack Crédits ajoute le nombre de Crédits du pack au Portefeuille Crédits de l’Utilisateur.

6.5. Validité. Les achats de Crédits ne sont en aucun cas remboursables. Les Crédits commandés sont valables durant une période de 365 jours à compter de la dernière commande effectuée par l’Utilisateur, étant entendu que chaque nouvelle commande de Crédits réinitialise la période de validité de l’ensemble des Crédits disponibles. Il est rappelé que, par principe, l’Utilisateur en sa qualité de professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation. Par exception, le droit de rétractation s’applique à un Utilisateur professionnel employant au maximum cinq (5) salariés, à la condition que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.

6.6. À sa seule discrétion, Vodalys peut autoriser le report des Crédits inutilisés d’un Compte Utilisateur, sous réserve d'un plafond maximum pouvant faire l'objet d'un tel report. Les Crédits n'ont aucune valeur d'échange pécuniaire en dehors de la Plate-forme Vodalys.Studio et ne peuvent pas être revendus ni échangés. Tous les Crédits expirent et cesseront automatiquement d'avoir la moindre valeur à partir de la résiliation du Compte Utilisateur.

7 - Compte Utilisateur - Durée – Suspension - Résiliation

7.1. Durée. La durée d’un Compte Utilisateur n’est pas limitée.

7.2. Résiliation par l’Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à son compte Utilisateur en envoyant une demande écrite à info@vodalys.Studio. Vodalys enregistrera la demande de résiliation de l’Utilisateur dans le délai de TROIS (3) Jours Ouvrés suivant la réception de la demande.

7.3. Résiliation pour un Utilisateur inactif. En l’absence de connexion à son Compte Utilisateur sur la Plate-forme Vodalys.Studio via ses identifiants au cours des DOUZE (12) derniers mois, l’Utilisateur sera automatiquement présumé comme inactif après l’envoi par Vodalys du second courriel de relance resté sans réponse, l’informant de cet état. Ce statut inactif entraîne la résiliation de plein droit du Compte Utilisateur.

7.4. Suspension de l’accès au Compte Utilisateur. Vodalys se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Vodalys pourrait prétendre dans les hypothèses suivantes : (a) L’Utilisateur n’a pas respecté toute ou partie des présentes C.G.V. ; (b) Vodalys a connaissance du caractère illicite du Contenu stocké par l’Utilisateur ; (c) Vodalys est destinataire d’une plainte ou réclamation déposée à l'encontre de l'Utilisateur par un autre Utilisateur ou un Tiers.  Toute suspension du Compte Utilisateur sera notifiée par l’envoi d’un courrier électronique.

7.5. Conséquences d’une résiliation. Une fois que la résiliation a pris effet, l’Utilisateur autorise Vodalys à effacer l’intégralité des Contenus et informations qu’il a chargés, publiés et reçus par le biais de son Compte Utilisateur.

8 - Accès à la plate-forme Vodalys.Studio. Disponibilité. Support technique.

8.1. Disponibilité. Vodalys met tout en œuvre afin que les Services soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.

8.2. Force Majeure. L’accès aux Services de la Plate-forme Vodalys.Studio peut également être momentanément interrompu, sans que ladite interruption ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur, en cas de force majeure et d’événement échappant au contrôle de Vodalys tels que des éventuelles (liste non exhaustive) (a) pannes informatiques et réseau de télécommunication, (b) comportements de certains Utilisateurs, (c) failles de sécurité, (d) défaillance des partenaires et/ou sous-traitant de Vodalys, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Vodalys, sur quelque fondement que ce soit.

8.3. Support Technique standard. Vodalys assure un support technique standard du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 sauf jours fériés. Le support technique est accessible (a) par courriel à l’adresse support@vodalys.com. Le terme « Anomalie » doit s’entendre de tout incident, défaut, dysfonctionnement altèrant de manière significative l’utilisation de tout ou partie des Services et ayant pour résultat ou pour effet le non-respect des termes des présentes C.G.V.. L’Utilisateur peut porter à la connaissance du support technique de Vodalys les éventuelles Anomalies rencontrées lors de son utilisation des Services. Vodalys s'engage à faire son possible pour réaliser les modifications nécessaires à la correction des Anomalies rapportées dans le cadre du support technique, L’Utilisateur s’interdit à recourir de manière abusive au support technique. Vodalys se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

9 - Obligations et droits de l'Utilisateur. Respect de la réglementation et des droits de  propriété intellectuelle

9.1. Respect de la réglementation. L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de son usage des Services, à ne pas contrevenir à la législation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des Tiers et de Vodalys, ainsi qu’aux droits de propriété Intellectuelle des Tiers ou des autres Utilisateurs. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment : (a) de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition de messages, son, vidéos, textes et/ou images de nature pédophiles, incitant à la haine raciale, susceptibles d’être considérés comme négationnistes, diffamants, appelant au meurtre ou au suicide ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, et/ou plus généralement attentatoires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (b) de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming, de collecte frauduleuse de données personnelles ou tout usage de technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services ; (c) de se servir de façon déloyale des Services.

9.2. Contenu publié par l’Utilisateur. L’Utilisateur est exclusivement responsable des Contenus qu’il charge via Compte Utilisateur. Il garantit en particulier que les Contenus qu’il publie ne contreviennent à aucune règle d’ordre public en vigueur ni à aucun droit d’un Tiers, et être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Contenus.

9.3. Obligation légale d’information. Vodalys informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalée à l’encontre d’un Utilisateur des Services. Ainsi, tout Utilisateur peut signaler à tout moment à Vodalys tout ou partie d’un Contenu de Vodalys.Studio, un usage abusif, ou toute défaillance de Vodalys.Studio et/ou des Services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation.

9.4. Vodalys se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer à tout moment, tout Contenu qui ne serait pas conforme aux C.G.V. ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image.

10 - Responsabilité de Vodalys

10.1. Qualité d’hébergeur. La responsabilité de Vodalys relève du statut d’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) et de l’article 14 Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000.

10.2. Limitation légale de responsabilité. Vodalys ne contrôle pas le Contenu Utilisateur transitant par et/ou publié sur la Plate-forme Vodalys.Studio et n’est aucunement soumise à une quelconque obligation générale de surveiller les informations et Contenus qu’elle héberge à la demande des Utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Vodalys ne peut en conséquence voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus, des activités ou des informations hébergées à la demande d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite et/ou de leur caractère contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces Contenus ou en rendre l'accès impossible.

10.3. Liens hypertextes depuis les Projets du Compte Utilisateur. Des liens hypertextes contenus dans les Projets du Compte Utilisateur sont susceptibles de renvoyer vers d'autres sites internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Vodalys ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

10.4. Fonctionnalités. La présentation et les fonctionnalités des Services de la Plate-forme Vodalys.Studio sont fournies en l’état, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Vodalys. La Plate-forme Vodalys.Studio peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. Vodalys ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées sur la Plate-forme Vodalys.Studio ou par tout document référencé.

10.5. Fonctions des Services. Vodalys ne garantit pas que les Services de la Plate-forme Vodalys.Studio seront assurés sans aucune interruption ni erreur ou exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance Vodalys ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l'utilisation des éléments de la Plate-forme Vodalys.Studio. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, Vodalys est tenue d’une obligation de moyens.

10.6. Protection Antivirus. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, Contenus et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet. En aucun cas, Vodalys ne pourra être tenue responsable de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation des Services.

10.7. Vodalys ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, Vodalys décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet.

10.8. Vodalys ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

11 - Propriété intellectuelle

11.1. La structure générale des Services, de la Plate-forme Vodalys.Studio, ainsi que tous programmes, bases de données, textes, graphiques, logos, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de Vodalys.

11.2. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de Vodalys.

11.3. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • Toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • Toute mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d'un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de Vodalys ;
  • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par Vodalys ;
  • Toute extraction, réutilisation, stockage, adaptation, modification, mise à jour, traduction, reproduction, représentation, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Services.

11.4. De manière générale, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Vodalys ou pour lesquels Vodalys est titulaire d'une licence d'exploitation.

12 - Recommandations sur le back-up des Contenus

L’Utilisateur est clairement informé que Vodalys n’est pas en mesure de garantir la conservation des Contenus en cas d'événement de force majeure, de piratage et panne informatique, défaillance de ses sous-traitants et partenaires, et plus généralement de tout évènement échappant à son contrôle. Vodalys recommande en tout état de cause à l’Utilisateur de procéder lui-même à sa propre copie de sauvegarde afin d’assurer le risque lié à une perte de contenu par Vodalys pour une raison échappant à son contrôle.

13 - Protection des données personnelles

13.1. Données personnelles. Vodalys respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (notamment la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données personnelles).

13.2. Vodalys collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Plate-forme Vodalys.Studio, des Comptes Utilisateurs ainsi que de l’amélioration des Services. Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du Compte utilisateur et au bon fonctionnement des Services (hébergement des Contenus).

13.3. Vodalys se réserve le droit d’utiliser les données collectées afin de réaliser des analyses statistiques relatives à l’utilisation des Services et des enquêtes de satisfaction pour l’amélioration continue des Services.

13.4. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@vodalys.Studio ou un courrier postal adressé au siège social de Vodalys 6, rue du Quatre Septembre 92130 Issy Les Moulineaux France. Ainsi, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Cette demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité revêtant la signature de l’Utilisateur et devra préciser l’adresse et le moyen par lesquels une réponse pourra être envoyée. Vodalys fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans ses fichiers existants.

13.5. Vodalys pourra être amenée à conserver ces données personnelles pendant toute la période de la relation contractuelle et jusqu’à trois (3) ans à compter de la fin de ladite relation commerciale.

14 - Divisibilité des C.G.V.

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes C.G.V. ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des C.G.V., ni altérer la validité de ses autres stipulations.

15 - Droit applicable - juridiction compétente

15.1. Droit Applicable. Les présentes C.G.V. et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2. Tribunal compétent. EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION ET OU L'EXECUTION DES PRESENTES C.G.V., VODALYS ET L’UTILISATEUR S'ENGAGENT À TENTER DE RÉGLER LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE AVANT TOUTE SAISINE JUDICIAIRE. DANS TOUS LES CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE).